I. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre STEEL SHED S.A.R.L. , une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 4a rue pletzer , L-8080 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B193761, N° TVA : LU 274 352 54, Autorisation d’établissement 2015 2402 164. STEEL SHED S.A.R.L. faisant commerce sous les enseignes « batimentsmoinschers.com», « direct-batiment.fr » et « elfratech.fr » ; et les tiers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients »).
Les Conditions Générales s’appliquent uniquement à la vente des biens et à la fourniture des services proposés par STEEL SHED S.A.R.L. sous les enseignes « batimentsmoinschers.com », « direct-batiment.fr » et « elfratech.fr » et sous son nom propre, sauf dérogation expresse et écrite préalable convenue entre les parties.
STEEL SHED S.A.R.L. peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des stipulations des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales avant tout achat. Chaque achat est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande par le Client.
Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l’acheteur, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commande. Exception est faîte de toute mention portée par le client sur lesdits documents à leur invitation écrite et expresse, tel que pour le choix des couleurs, les mentions « Bon pour acceptation » et signatures cette liste ne soit réputée exhaustive. Toute commande envoyée par messagerie électronique, par fax ou validée par signature électronique est valablement reconnue au même titre qu’une signature manuscrite et entraine implicitement l’acceptation par le Client des présentes CGV.
En toute hypothèse, le Client doit, afin de valider sa commande, confirmer qu’il a pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales. Les conditions suivantes constituent pour STEEL SHED S.A.R.L. des conditions essentielles du contrat à conclure avec le Client :
- La prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client ;
- Le client qui agit uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles.
II. CARACTERISTIQUES DES MARCHANDISES
Les marchandises vendues par STEEL SHED S.A.R.L. sous l’enseigne « batimentsmoinschers.com» sont constituées pour l’essentiel de bâtiments en kit et d’accessoires y afférents. Les bâtiments en kit standards ont fait l’objet de calculs selon les normes française (exposition normale) :
- Altitude inférieure à 260m – zone V2NA2 pour la gamme GALVABAT ;
- Altitude inférieure à 400m – zone V2NA2 pour la gamme GALVAFORT ;
- Altitude inférieure à 260 m – zone V2NA2 pour la gamme INDUSTRY’L ;
- Altitude inférieure à 400 m – zone V2NA2 pour la gamme INDUSTRY XL ;
- Altitude inférieure à 650m – zone V2NA2 pour la gamme GalvAltitude 650m ;
- Altitude inférieure à 850m – zone V2NA2 pour la gamme GalvAltitude 850m ;
Nb : concernant les gammes dédiées à l’Afrique et les DOM-TOM (et + généralement grand export) , les bâtiments de la gamme « Abri », ainsi que le dimensionnement sur-mesure, les détails de calculs et normes applicables se trouvent mentionnées sur le devis.
Les marchandises vendues par STEEL SHED S.A.R.L. sous l’enseigne « abris en kit » sont constituées pour l’essentiel de bâtiments en kit et d’accessoires y afférents. Les bâtiments en kit standards ont fait l’objet de calculs selon :
- Pour les bâtiments commercialisés en profil I dans la section charpente métallique du site internet, les contraintes d’implantation sont précisées dans l’annonce ;
- Pour les abris commercialisés dans les rubriques « Abris de camping-car », « Abris de voiture », « Bureaux isolés » ; les normes de calculs sont les contraintes d’implantation précisées sur le devis.
Les marchandises vendues par STEEL SHED S.A.R.L. sous l’enseigne « elfratech.fr » sont constituées pour l’essentiel de bâtiments en kit et d’accessoires y afférant. Les bâtiments en kit standard ont fait l’objet de calculs selon :
- Altitude inférieure à 260 m – zone V2NA2 pour la gamme Essentiel ;
- Altitude inférieure à 400 m – zone V2NA2 pour la gamme Essentiel +.
Le Client est informé que les dimensions et tailles des sections des bâtiments livrés peuvent légèrement varier par rapport à celles indiquées dans l’estimatif envoyé au Client via les sites www.batimentsmoinschers.com, www.direct-batiment.fr et www.elfratech.fr (notamment pour le respect des normes à appliquer). Dans le cas d’une extension de bâtiment, le profil et la couleur des tôles de bardages et/ou de couverture peuvent sensiblement différer de celles du bâtiment existant.
STEEL SHED S.A.R.L. décline toute responsabilité en cas de dommages subis en raison de l’implantation d'un bâtiment qui n’aurait pas été érigé/monté selon les règles de l’art tel que : non mise en place des croix de contreventement, non encastrement des pieds de poteaux, non boulonnage des éléments entre eux, etc… (Liste non exhaustive), et/ou dans un environnement ne correspondant pas à un environnement standard, eu égard notamment à l'altitude, à la qualité des sols et aux conditions météorologiques et sismiques du lieu d’implantation. Le client accepte en outre que toutes les démarches en vue d’obtenir une autorisation d’urbanisme (telle qu’un permis de construire, un permis modificatif, une déclaration préalable : liste non exhaustive) ne concernent pas la société STEEL SHED SARL. Par principe, ces facteurs ne peuvent pas interférer dans le dossier, sauf disposition contraire rédigée de manière expresse par la société STEEL SHED SARL et acceptée par le Client.
En sa qualité de professionnel, le Client reconnaît expressément en contractant avec STEEL SHED S.A.R.L., qu’il connaît les caractéristiques et conditions requises pour que l’érection et/ou le montage du bâtiment soit effectué dans les règles de l’art sur un terrain ou un lieu d’implantation propice à l’érection et/ou au montage du bâtiment en kit commandé à STEEL SHED S.A.R.L.. Dans le cas contraire, le Client s’engage, avant de contracter avec STEEL SHED S.A.R.L., à contacter un professionnel averti, afin que les conditions requises et nécessaires pour l’érection et/ou le montage du bâtiment en kit commandé à STEEL SHED S.A.R.L., et conformes aux règles de l’art, soient remplies.
Enfin, si le client décide de monter son bâtiment dans un certain délai, écartant ainsi le montage immédiat après son enlèvement ou sa livraison, le client s’engage à conserver, entreposer, stocker au sec et sous un toit les marchandises, sous sa responsabilité, afin de les conserver dans le même état qu’à la prise de possession.
III. PASSATION DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Les renseignements portés sur les publicités ou propositions de projet n’engagent pas STEEL SHED S.A.R.L. qui se réserve le droit d’adapter ou modifier la disposition, la forme, les dimensions, le poids, ou les matières des marchandises, des installations et de leurs accessoires dont la description figure sur les imprimés réalisés aux fins de publicité ou de proposition de projet, à condition d’en avoir informé le Client au préalable.
De même, les informations et estimatifs (notamment les « devis en ligne » réalisés de manière interactive sur les sites www.batimentsmoinschers.com, www.direct-batiment.fr et www.elfratech.fr) relatifs aux marchandises ne constituent pas une offre contractuelle, de sorte que la simple volonté manifestée par le Client de les acquérir ne saurait faire naître à elle seule un contrat.
Suite à l’entrée en relation, et sur base des informations transmises par le Client, STEEL SHED S.A.R.L. adressera un bon de commande au Client pour acceptation. En signant le bon de commande, le Client accepte expressément les Conditions Générales et émet une offre ferme d’achat. A la suite de cette offre d’achat, STEEL SHED S.A.R.L. fera parvenir au Client une confirmation de commande reprenant notamment le prix final des marchandises ou services commandés par le Client en euros, le prix du transport des marchandises et le montant total à payer par le Client (le « Prix »).
Seul le bon de commande de STEEL SHED S.A.R.L. est valable. Les bons de commande ou ordres d’achat envoyés par le client de manière isolée ou en complément du bon de commande de STEEL SHED S.A.R.L. sont sans valeur juridique et non opposables à STEEL SHED S.A.R.L., et ce quelles que soient les informations que ceux-ci contiennent.
Le contrat est réputé formé entre les parties le jour de l'émission de la confirmation de la commande par STEEL SHED S.A.R.L.. Si lors de la période de préformation du contrat, des échanges ont été réalisés par téléphone, le client s’engage à fournir un numéro de téléphone où il sera joignable après formation du contrat (ou à défaut, à consulter régulièrement son répondeur : au moins une fois par semaine) ceci afin de se voir informer rapidement de l’évolution de son dossier.
Toute intervention d’un bureau de contrôle missionné par le Client devra être stipulé à STEEL SHED S.A.R.L. au moment de l’établissement par celle-ci d’une offre tarifaire ou d’un bon de commande. Cette stipulation devra se faire uniquement par écrit, et une copie de l’ordre de l’ordre de mission du bureau de contrôle devra être transmise à STEEL SHED S.A.R.L. par le Client afin que celle-ci puisse intégrer les coûts relatifs à la fourniture de la documentation spécifique dans son offre tarifaire et ou son bon de commande. Si tel n’était pas le cas, le Client s’expose à une plus-value non-remboursable afin de couvrir les frais engagés par STEEL SHED S.A.R.L. pour répondre à la demande du client. STEEL SHED S.A.R.L. se réserve le droit de ne pas y donner suite après la formation du contrat.
IV. PRIX
Sauf mentions contraires contenues dans le bon de commande, les prix sont stipulés hors taxes et hors frais. Par ailleurs, tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur manifeste.
Le Client comprend et accepte que le Prix soit facturé à la date de confirmation de la commande par STEEL SHED S.A.R.L., quelle que soit la date de transmission du bon de commande. Le Client comprend et accepte que toute prestation non stipulée dans le bon de commande entraîne un supplément de prix.
Le Client comprend et accepte qu’en cas d’augmentation des prix des matières premières, des coûts de main d’œuvre ou des prix de revient afférents aux marchandises commandées, entre l’enregistrement de la commande et la date de livraison, STEEL SHED S.A.R.L. puisse répercuter ces augmentations sur le Prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande, soit partiellement, soit intégralement.
V. PAIEMENT
Sauf convention contraire entre STEEL SHED S.A.R.L. et le Client, le paiement des marchandises est effectué au comptant. Sauf dérogation expresse et écrite, le Client doit verser des arrhes d’un montant minimum de 20% du prix total hors taxes de la commande par virement bancaire au moment de la prise de commande pour des bâtiments standards (à l’exception de la gamme GalvAltitude) et de 30% minimum pour les autres cas. Concernant la gamme "Abri", 100 % du paiement devra être effectué à la commande, si l'achat est inférieur à 10 000€ HT. Au-delà, 50% à la commande et 50% au minimum 5 jours ouvrés avant expédition. La commande ne sera validée par STEEL SHED S.A.R.L. , et STEEL SHED S.A.R.L. ne déclenchera de commande auprès de ses fournisseurs, qu’à compter de la date de crédit des arrhes sur son compte bancaire. STEEL SHED S.A.R.L. se réserve le droit de demander un montant complémentaire à la mise en fabrication.
A la demande expresse du client lors de la formation du devis, STEEL SHED SARL, par le biais de la banque BGL BNP PARIBAS, peut émettre un document de garantie de restitution d’acompte, en contrepartie du règlement par virement au préalable du montant garanti et de frais de dossier de 150 € HT non remboursables. Le client doit conserver l’original de ce document jusqu’au jour de sa livraison, et le remettre au livreur (ou au responsable de la base logistique dans le cas d’un enlèvement) avant toute opération de déchargement (de chargement dans le cas d’un enlèvement). En cas de perte ou de non remise le jour de la livraison ou de l’enlèvement de l’original de ce document, le client accepte expressément et sans réserve de devoir payer une seconde fois la somme garantie.
Pour le paiement des marchandises par enlèvement et par livraison, le client versera le solde de la facture TTC ou HT par virement bancaire sur le compte de STEEL SHED S.A.R.L. 10 jours ouvrés minimum avant le chargement du camion. Le client devra faire parvenir dès son exécution, une copie du récépissé de virement par fax (+352.20.20.10.02) ou par email (p.sertelet@batimensmoinschers.com) au service logistique de STEEL SHED. Dans le cas contraire, STEEL SHED S.A.R.L. se réserve le droit d’annuler l’enlèvement / la livraison du bâtiment et d’imputer au client des frais d’annulation d’un montant de 500€ HT (voir article 7 des conditions générales).
Le règlement en chèque de banque n’est pas accepté.
A l’exception des factures soldes, où seul le règlement par virement selon les modalités précisées ci-dessus est accepté, STEEL SHED SARL offre la possibilité à ses clients de régler leurs factures par carte de crédit Visa ou Mastercard. Dans le cas où une facture réglée par carte bancaire devrait être partiellement ou totalement annulée, alors le remboursement se fera uniquement par le re-crédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement.
La société STEEL SHED SARL n’offre pas à ce jour, par principe, de possibilité de crédit ou de paiement échelonné à ses Clients.
En l’absence de paiement dans les conditions définies ci-dessus, STEEL SHED S.A.R.L. se réserve le droit de rompre de plein droit le contrat de vente conclu avec le Client, sans que STEEL SHED S.A.R.L. n’ait à accomplir d’autres formalités (judiciaires ou extrajudiciaires).
STEEL SHED S.A.R.L. pourra, à défaut de paiement par le Client de la totalité de la facture ou d’une partie de la facture, lui adresser une mise en demeure. STEEL SHED S.A.R.L. pourra, à défaut de paiement sous 8 jours à compter de la date de mise en demeure obtenir aux frais du client la restitution des marchandises vendues non intégralement payées.
Toute somme due à STEEL SHED S.A.R.L. porte intérêts au taux légal Luxembourgeois dès son échéance et sans mise en demeure préalable.
En toutes hypothèses, les arrhes versées au moment de la prise de commande resteront acquises à STEEL SHED SARL, en cas d’inexécution contractuelle par l’acheteur conduisant à une annulation du contrat de vente.
En cas de paiement tardif, des indemnités de recouvrement pourront être ajoutées au montant restant dû à STEEL SHED S.A.R.L., à hauteur de 20% des sommes dues afin de couvrir les frais de recouvrement engagés par STEEL SHED S.A.R.L.. Toutes les factures de stockage, de pénalité de reprogrammation de livraison ou d’enlèvement et de plus-value de matière sont exigibles à l’édition de la facture, sans escompte.
Des frais postaux et de gestion seront facturés au client pour un montant de 9 € HT sur chaque dossier.
VI. MISE EN FABRICATION
STEEL SHED S.A.R.L. enverra au client le plan d’approbation (sauf gamme « Abri ») pour la mise en fabrication du bâtiment (par e-mail, fax, courrier ou remise en main propre) le jour J. Ce plan devra être retourné signé par le client pour débuter la fabrication. En cas de confirmation tardive (j+15 jours calendaires) des pénalités de l’ordre de 5% HT du montant total de la commande seront facturés. En l’absence de confirmation écrite à j+30 jours calendaires, la société STEEL SHED SARL. se réserve le droit d’annuler la commande et de conserver l’intégralité des arrhes versées sans recours possible.
Les clients se portant acquéreur d’un bâtiment stock recevront systématiquement un plan d’approbation (sauf gamme « Abri »).
Le client a la possibilité de souscrire à l’option « plan express » lors de sa commande. Cette prestation n’est en aucun cas remboursable.
Les commandes passées sans l’option « plan express » peuvent s’exposer à des délais sensiblement plus longs que les délais moyens généralement constatés, notamment en période de forte activité de STEEL SHED S.A.R.L.. STEEL SHED S.A.R.L. ne saurait être tenue responsable de cet allongement sensible des délais de traitement des dossiers.
VII. LIVRAISON ET ENLEVEMENT
Les clients ayant fourni un numéro de téléphone portable pourront être contactés par SMS pour être avertis de la mise à disposition de leurs achats. Le client s’engage à prendre contact sous 7 jours calendaires avec STEEL SHED S.A.R.L. (par e-mail – logistique@batimentsmoinschers.com –, fax – 00352.20.20.10.02– ou courrier – STEEL SHED SARL 4a rue pletzer , L-8080 Bertrange) pour confirmer une date de livraison possible. Si le délai de 7 jours calendaires pour prise de rendez-vous n’est pas respecté, des frais administratifs de 150 € HT par dossier seront appliqués pour réorganisation du planning et seront à régler intégralement par virement bancaire avant toute réattribution de dates de livraison. STEEL SHED S.A.R.L. effectue le service livraison par l’intermédiaire d’un professionnel du transport. STEEL SHED S.A.R.L. n’est cependant pas responsable des dommages subis par les marchandises transportées et décline toute responsabilité concernant les dommages subis par les marchandises lors du transport,les risques de transport étant intégralement supportés par le Client et la société de transport.
Lors de la planification de la livraison, le client s’engage à fournir une adresse précise de livraison au service logistique et de prévoir l’accès aisé pour un camion de 30 tonnes utiles.
Dans le cas où le client ne peut recevoir un camion de 30 tonnes utiles à la livraison, le client devra communiquer un autre endroit possible de déchargement dans un rayon de 20 km maximum. Tout client n’ayant pas signé le bon de livraison et la lettre de voiture ne pourra porter réclamation ultérieurement dans les conditions listées dans le paragraphe 12 ci-après. Le Client est libre de contracter une assurance auprès d’une compagnie d’assurance de son choix afin de couvrir les risques de transport et de livraison.
Pour les clients situés en France : le tarif de livraison indiqué sur le bon de commande ne tient pas compte des frais de transports maritimes ou aériens supplémentaires pour l’acheminement du bâtiment sur les îles au large des côtes françaises mais uniquement le prix rendu par camion au port ou à l’aéroport le plus proche.
Le Client s'engage à réceptionner les marchandises commandées conformément aux modalités convenues avec STEEL SHED S.A.R.L. et/ou le transporteur. Le Client accepte d’ores et déjà de supporter tous les frais qui seront engendrés par un manquement de sa part à cette obligation.
Pour les envois en containers, le tarif indiqué de ceux-ci est susceptible de varier en fonction des prix appliqués à la date de départ effective de la marchandise. Toute augmentation de prix en ce sens sera à la charge du client.
Concernant le déchargement, il est sous la responsabilité du client de prévoir un engin de levage supportant une charge de 2 à 3 tonnes en fonction du type de bâtiment. En outre, le client dispose de 1h30 d’immobilisation par camion pour effectuer le déchargement du ou des bâtiments. Remarque : pour les gammes « abris » et « bureaux » (tel que mentionné sur le bon de commande) vous disposez de 30 minutes. En cas de dépassement de cette durée, un supplément de 60€ HT par demi-heure sera à régler à STEEL SHED S.A.R.L. La responsabilité de STEEL SHED S.A.R.L. ne sera d’aucune manière engagée pour toutes réclamations sur d’éventuelles dégradations des marchandises constatées au-delà de 3 jours calendaires après la livraison du bâtiment (voir le paragraphe 12 ci-après).
En cas de livraison refusée par le client ou retardée en raison d’un fait imputable au client (tel qu’un retard de paiement), des frais de stockage seront appliqués (facturation par semaine, toute semaine entamée est due entièrement), les frais de stockage s’élèvent à 150 € HT/ semaine par tranche de 10 000 € HT d’achat (toute tranche entamée est due). Si les factures de stockage envoyées au client à l’adresse de contact que nous aura indiqué le client, ne sont pas réglées dans un délai de 30 jours calendaires, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement des factures de stockage par une mise en demeure envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception et/ou par e-mail avec confirmation de réception et de lecture. Si passé 15 jours calendaires après la mise en demeure, le règlement des factures de stockage n’a pas été effectué, ce non-paiement sera considéré comme un refus définitif du client de prendre possession du bâtiment. STEEL SHED S.A.R.L. aura donc la possibilité d’annuler la commande en conservant l’intégralité de l’acompte versé en compensation de la non-exécution du contrat sans préjudice de toute action judiciaire visant à récupérer le paiement intégral de la commande auprès de l’acheteur.
Le Client a également la possibilité de venir dans une base logistique indiquée par STEEL SHED S.A.R.L. pour prendre la marchandise qu’il a commandée, soit personnellement, soit au moyen d’un transport affrété par ses soins. Dans ce cas, il sera appliqué un forfait de 250 € H.T par camion chargé correspondant aux frais de chargement de la commande sur le véhicule du client. Le client sera donc contacté soit par téléphone, sms (si le client dispose d’un téléphone portable) ou e-mail (selon le mode de contact mis à disposition de l’entreprise par le client) pour prendre contact avec STEEL SHED S.A.R.L. en vue d’obtenir un rendez-vous avec la base logistique pendant ses heures d’ouverture. En cas d’enlèvement de la marchandise par le Client, celui-ci se verra confirmer un rendez-vous avec une date et une heure de chargement à l’entrepôt désigné par STEEL SHED S.A.R.L. Si le client ne respecte pas l’horaire indiqué par STEEL SHED S.A.R.L. pour procéder à l’enlèvement de sa marchandise, ou si le Client demande à modifier la date de son rendez-vous de chargement après confirmation de celle-ci par les services de STEEL SHED S.A.R.L., alors le client devra s’acquitter de frais d’annulation de rendez-vous de chargement programmé s’élevant à 150 € HT / tranche ( toute tranche entamée est due) de 10 000 € HT de commande en dédommagement des modifications de planning subie par STEEL SHED S.A.R.L., sans préjudice de frais de stockages ou autres frais liés à cette annulation de chargement.
Au moment du chargement du camion, si le solde du montant de la marchandise n’est pas réglé cinq jours ouvrés avant la date prévue de chargement du camion, une pénalité de 500 € HT sera ajoutée au montant total de la facture, en dédommagement des frais subis par STEEL SHED S.A.R.L. pour le recouvrement tardif de ses factures. Cette somme sera à régler intégralement par virement bancaire avec justificatif avant de procéder à l’enlèvement de la marchandise, sans préjudice de tout autre frais prévu aux présentes conditions générales.
En outre, si la livraison du bâtiment est refusée plus d’une fois par le client, STEEL SHED S.A.R.L. pourra unilatéralement annuler la commande. Les arrhes versées au moment de la prise de commande resteront acquises à STEEL SHED S.A.R.L. sans recours possible et sans préjudice d’autres actions judiciaires visant à recouvrer le paiement intégral de la marchandise.
VIII. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais convenus pour la livraison des marchandises sont donnés à titre indicatif.
Le Client accepte expressément de supporter l’intégralité des risques de livraison, en ce inclus les retards de livraison.
STEEL SHED S.A.R.L. ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes et indirectes dues à un retard de livraison non imputable à STEEL SHED S.A.R.L.. Par conséquent, les éventuels retards de livraison non imputables à STEEL SHED S.A.R.L. ne pourront ni justifier une rupture de commande, ni donner lieu à une indemnisation quelconque.
Notamment, STEEL SHED S.A.R.L. sera dégagé de plein droit de toute responsabilité relative aux délais de livraison :
- en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement évoquées au point V (Paiement) des Conditions Générales ; ou
- si les renseignements devant être fournis par le Client n’ont pas été transmis en temps voulus.
IX. CAS FORTUITS ET DE FORCE MAJEURE
STEEL SHED S.A.R.L. ne saurait être tenu pour responsable en cas d'inexécution du contrat si cette inexécution est due à un cas de force majeure, telle que définie par le droit luxembourgeois, et/ou en cas de faute du Client, et/ou de fait imprévisible et insurmontable émanant d'un tiers au contrat.
STEEL SHED S.A.R.L. ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation ou du mauvais assemblage des marchandises et accessoires livrés par STEEL SHED S.A.R.L..
X.RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues, avec tous leurs accessoires, resteront la pleine et entière propriété de STEEL SHED S.A.R.L. aussi longtemps que le Prix n'aura pas été entièrement et définitivement acquitté par le Client. Le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et ou aliéner les marchandises et accessoires livrés par STEEL SHED S.A.R.L. avant complet paiement du Prix.
Le Client s’engage par conséquent, jusqu’au paiement complet et définitif des marchandises (en ce inclus leurs accessoires), à conserver/entreposer/entretenir au sec et sous un toit celles-ci de manière à ce qu’elles ne subissent aucune dégradation, ni plus généralement aucune perte de valeur. Si STEEL SHED S.A.R.L. est amenée à devoir reprendre possession des marchandises et accessoires objets du contrat le liant au Client dans le cadre de la présente clause, toute dégradation et/ou perte de valeur des marchandises et/ou accessoires sera supportée intégralement par le Client.
STEEL SHED S.A.R.L. se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et degré d’exécution, en cas de non-paiement, d’incident de paiement relatif à toute somme qui serait due par le Client, ou dès la survenance d’un litige relatif au paiement du Prix.
XI. GARANTIE
Hormis le cas d’une garantie contractuelle spéciale (extension de garantie) souscrite expressément en sus, les marchandises vendues bénéficient d’une garantie contractuelle d’une année, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Toute garantie contractuelle sera définitivement perdue dès l'instant où le Client confie la réparation d’une marchandise à un tiers ou si le Client tente lui-même de la réparer. De même la transformation, la modification et le montage inadéquat d’une marchandise sont des motifs d’exclusion du droit à garantie.
Aucune garantie ne pourra être accordée si la défectuosité présentée par la marchandise résulte d'une utilisation, d'un transport, d'un entreposage ou d’un montage inadéquat des marchandises et/ou de leurs accessoires, de tout fait du Client non conforme à une utilisation en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou cas fortuit.
En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité, liées notamment à l'indisponibilité de la marchandise ne pourront être réclamées à STEEL SHED S.A.R.L..
Enfin, STEEL SHED S.A.R.L. ne saurait être tenu responsable du refus du fabricant d'appliquer sa garantie et des délais ou retards de remplacement ou de réparation de la marchandise.
Pour autant que la société ait reconnu certains vices, sa responsabilité se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses renvoyées franco, sans autre frais (notamment frais de dépose et de repose qui demeurent à la charge du client) ou responsabilité de sa part, et à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
AUCUN MATERIEL MONTÉ OU INSTALLÉ NE SERA REPRIS OU ECHANGÉ
Il vous appartient de contrôler votre commande avant de procéder à la pose des marchandises. Une fois les produits installés, aucune réclamation ne sera acceptée, sauf la garantie anti-percement en cas de corrosion.
XII. RECLAMATIONS
Si, lors des livraisons assurées par nos partenaires, vous souhaitez émettre des réserves, 2 possibilités s’offrent à vous :
- Inscrire directement au moment de la livraison et en présence du conducteur vos réserves valables, précises et détaillées sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture ;
- Si lors de la livraison vous avez émis des réserves sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture mais que celles-ci sont incomplètes (non-précises, non-détaillées et/ou non-valables), vous pourrez compléter vos réserves sous 3 jours calendaires en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à notre adresse (adresse indiquée sur votre facture solde).
Aucun retour de marchandises ne pourra être fait sans l’autorisation préalable et écrite de STEEL SHED S.A.R.L.
XIII. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
En toutes hypothèses, le Client accepte expressément que la responsabilité de STEEL SHED S.A.R.L. sera limitée au montant des arrhes effectivement payés par le Client.
XIV. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel que le Client communique à STEEL SHED S.A.R.L. sont traitées en conformité avec la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée (la "Loi sur la protection des données").
STEEL SHED S.A.R.L. peut ponctuellement demander au Client de fournir certaines données telles que son nom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique et toute autre donnée comme le pays et ou la commune de résidence ou toute autre information communiquée.
Ces données ne seront pas utilisées à des fins commerciales.
STEEL SHED S.A.R.L. prend toutes les mesures de précaution nécessaires afin d'assurer la sécurité des données, tout en prenant en compte le caractère plus ou moins sensible des données. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à la transmission de telles données notamment en cas d'utilisation d'internet.
Conformément à la Loi sur la protection des données, le Client a le droit d'accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. Pour faire usage de ces droits, le Client peut contacter STEEL SHED S.A.R.L.. Par les termes du présent contrat, le client accepte que mention soit faite de la contribution de batimentsmoinschers.com, direct-batiment.fr ou elfraech.fr à la gestion de son projet (par exemple dans l’onglet témoignage ou réalisation du site internet batimentsmoinschers.com en quelque langue que ce soit).
XV. LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les Conditions Générales et le(s) contrat(s) conclu(s) en application des Conditions Générales sont soumis au droit luxembourgeois, et les tribunaux de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’application et/ou à l’interprétation des Conditions Générales et des contrats conclus en application des Conditions Générales.
En cas de litige, le Client s’engage néanmoins à s’adresser au préalable STEEL SHED S.A.R.L. afin de rechercher une solution amiable satisfaisante.