L’arrêté du 5 juillet 2024 vient compléter le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui encadre le développement des installations agrivoltaïques et les conditions d’implantation des panneaux photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ce texte précise des modalités pratiques indispensables à la mise en œuvre et au contrôle des projets agrivoltaïques, en cohérence avec les objectifs de préservation de l’activité agricole et de l’environnement.
Garanties financières
L’arrêté fixe les montants forfaitaires des garanties financières que doivent constituer les porteurs de projet avant l’autorisation d’urbanisme. Pour une installation d’une puissance inférieure à 10 MWc, cette garantie est fixée à 1 000 € multipliés par la puissance installée en MWc. Pour les installations de puissance supérieure à 10 MWc, le montant est porté à 10 000 € par MWc. Ces garanties visent à assurer le démantèlement des installations et la remise en état des terrains à la fin de leur vie.
Indicateurs agricoles et performance
L’arrêté définit des indicateurs précis permettant d’apprécier la production agricole significative sur les installations agrivoltaïques. Pour les cultures, il s’agit de la moyenne du rendement par hectare calculée sur plusieurs années, tandis que pour les élevages, des indicateurs adaptés tels que la production de biomasse fourragère ou le taux de chargement sont retenus.
Ces modalités de calcul excluent les valeurs extrêmes pour assurer une mesure représentative de la performance agricole. L’objectif sous-jacent est de garantir que l’activité agricole reste dominante malgré la présence des panneaux photovoltaïques.
Complémentarité avec le décret d’avril 2024
L’arrêté ne remplace pas le décret : il concrétise ses dispositions. Le décret avait posé le cadre général du régime agrivoltaïque (définition, conditions d’implantation, obligation de maintien des rendements et des surfaces exploitables). L’arrêté du 5 juillet apporte les précisions techniques et méthodologiques nécessaires pour l’application effective de ces principes, notamment en matière de garanties, de rapports de contrôle et d’indicateurs.
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